Limitation du produit de l'infraction de travail dissimulé à l'économie réalisée par la fraude (Crim., 2 décembre 2025, n°25-80.419)
- Matthieu Hy
- 2 déc. 2025
- 1 min de lecture
Le produit confiscable du délit de travail dissimulé correspond à l'économie réalisée par la fraude.
Il ne peut inclure l'amende ni des dommages et intérêts prononcés à un autre titre.
Lire l'arrêt (Crim., 2 décembre 2025, n°25-80.419)
Commentaires