Limitation du produit de l'infraction de travail dissimulé à l'économie réalisée par la fraude (Crim., 2 décembre 2025, n°25-80.419)

Le produit confiscable du délit de travail dissimulé correspond à l'économie réalisée par la fraude.

Il ne peut inclure l'amende ni des dommages et intérêts prononcés à un autre titre.

Lire l'arrêt (Crim., 2 décembre 2025, n°25-80.419)