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Incompatibilité des statuts de partie civile et tiers de mauvaise foi (Crim., 28 février 2024)
La confiscation peut porter sur l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, Ã l'exception des biens susceptibles de...
Irrecevabilité de l'appel de la partie civile qui n'avait pas demandé la restitution du bien saisi en première instance (Crim., 7 février 2024)
Une cour d'appel avait déclaré irrecevable l'appel d'une partie civile sollicitant la restitution d'un véhicule aux motifs que la...
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