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Impossibilité de confisquer un bien appartenant à un tiers alors que la confiscation n'a pas été prononcée contre un prévenu déclaré coupable (Crim., 23 mai 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut prononcer la confiscation d'un bien à l'égard d'un tiers...
Absence de condition de libre disposition pour le tiers propriétaire sollicitant la restitution du bien confisqué (Crim., 24 janvier 2024)
Plusieurs types de confiscations permettent de la condamnation du mis en cause à la confiscation d'un bien dont il n'est pas propriétaire...
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