Impossibilité de confisquer un bien appartenant à un tiers alors que la confiscation n'a pas été prononcée contre un prévenu déclaré coupable (Crim., 23 mai 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut prononcer la confiscation d'un bien à l'égard d'un tiers intervenant pour solliciter la restitution en l'absence de décision rendue à l'égard des personnes poursuivies à l'issue de la procédure au cours de laquelle le bien a été saisi.
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