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Effet du décès du prévenu en cours d'instance de cassation sur le bien confisqué (Crim., 7 mai 2024)
La confiscation étant une peine, le décès du prévenu en cours d'instance provoque l'extinction de l'action publique, ce qui fait...
Irrecevabilité de l'appel de la partie civile qui n'avait pas demandé la restitution du bien saisi en première instance (Crim., 7 février 2024)
Une cour d'appel avait déclaré irrecevable l'appel d'une partie civile sollicitant la restitution d'un véhicule aux motifs que la...
Absence de condition de libre disposition pour le tiers propriétaire sollicitant la restitution du bien confisqué (Crim., 24 janvier 2024)
Plusieurs types de confiscations permettent de la condamnation du mis en cause à la confiscation d'un bien dont il n'est pas propriétaire...
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