La confiscation étant une peine, le décès du prévenu en cours d'instance provoque l'extinction de l'action publique, ce qui fait disparaître la peine de confiscation.
Les ayants-droit du demandeur peuvent alors présenter à la cour d'appel initialement saisie une requête aux fins de restitution des biens placés sous main de justice sur le fondement des articles 479 et suivants du Code de procédure pénale.
Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
La procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale permettant de contester une perquisition ou une visite domiciliaire lorsque...
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