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Saisie pénale de la totalité d'un compte bancaire indivis (Crim., 13 novembre 2025, n°24-83.199)

Matthieu Hy
13 nov. 2025
1 min de lecture

La saisie totale des fonds se trouvant sur un compte bancaire est justifié malgré son caractère indivis.

Toutefois, le copropriétaire indivis tire de l'article 815 du Code civil le droit de provoquer le partage pour sortir de l'indivision et peut, à tout moment, demander la restitution des sommes versées sur le compte saisi.

Lire l'arrêt (Crim., 13 novembre 2025, n°24-83.199)

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