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Recours contre une perquisition en l'absence de suites judiciaires (loi du 23 mars 2019)

L'article 802-2 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 23 mars 2019, offre à la personne ayant fait l'objet d'une perquisition la possibilité d'en demander l'annulation au juge des libertés et de la détention malgré l'absence de poursuites judiciaires à l'encontre de cette personne. Il n'est donc plus nécessaire d'avoir la qualité de mis en examen ou de prévenu pour soulever la nullité de la perquisition.


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