Contrôle d'une ordonnance rendue sur requête du procureur délégué européen (Crim., 8 octobre 2025, n°24-84.283)

Si le droit de l'Union européenne prescrit aux Etats membres de permettre aux procureurs européens délégués d'ordonner ou de demander le gel d'un bien en cas de risque de dissipation, le juge n'a pas à caractériser cette circonstance ou se prononcer d'office sur sa caractérisation.

Par ailleurs l'exigence de la nécessité probatoire de la saisie pratiquée par les procureurs délégués européens n'est pas applicable à une ordonnance rendue par un juge des libertés et de la détention.

Lire l'arrêt (Crim., 8 octobre 2025, n°24-84.293)