Possibilité de procéder ou continuer une procédure civile d’exécution sur un bien saisi pénalement (Crim.15 janvier 2025, n°23-85.073)

La saisie pénale d'un bien suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution.

Toutefois, l'article 706-146 du Code de procédure pénale prévoit qu'un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé à engager ou reprendre une telle procédure lorsque la maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire.

Lorsque les conditions de l’article 706-146 du Code de procédure pénale sont réunies, le juge peut néanmoins rejeter la demande lorsque l’engagement de la procédure civile d’exécution est illégitime (mauvaise foi du créancier) ou si celle-ci porte une atteinte disproportionnée à la garantie d’exécution de la confiscation (situation du créancier, montant de la créance, évolution de la valeur du bien).

Lire l'arrêt (Crim., 15 janvier 2025, n°23-85.073)