La chambre criminelle rappelle en premier lieu que la valeur totale des biens saisis en valeur ne doit pas excéder le montant de l'objet ou du produit des infractions.
Elle rappelle en deuxième lieu que la chambre de l'instruction de la cour d'appel est tenue de s'assurer de l'existence d'indices de commission des infractions sur la base desquelles la saisie est réalisée.
Elle expose en troisième lieu que le produit du travail dissimulé ne peut correspondre qu'à la seule économie réalisée par la fraude.