Examen des conditions de bonne foi et de libre disposition (Crim., 13 avril 2022)

La chambre criminelle de la Cour de cassation reproche d'avoir maintenu une saisie pénale de compte bancaire sans vérifier si la titulaire du compte était ou non de bonne foi et en établissant la libre disposition par le mis en cause au seul motif que le compte semblait avoir été créé pour les seules besoins de sa situation pénale.


Lire l'arrêt (Crim., 13 avril 2022, n°21-83.786)

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