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Droit des tiers en cas d'exécution en France d'une décision étrangère de confiscation (Crim. 24 septembre 2025, n°22-81.067)

24 sept. 2025

1 min de lecture

En matière d'exécution en France d'une décision étrangère de confiscation, la réserve des tiers propriétaires de bonne foi n’est plus invocable devant les juridictions françaises dès lors que celui-ci a pu faire valoir ses droits dans des conditions analogues dans l’état émetteur de la décision de confiscation.

Lire l'arrêt (Crim. 24 septembre 2025, n°22-81.067)

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