Si la motivation de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'est pas nécessaire, la juridiction, en l'espèce la cour d'assises, qui prononce cette peine doit énumérer les biens qu'elle confisque tout en précisant s'il s'agit de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutLa chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et qu’il vérifie q
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reproc
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance
bottom of page