Dispense de motivation de la confiscation du produit de l'infraction (Crim., 21 avril 2022)

Si la motivation de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'est pas nécessaire, la juridiction, en l'espèce la cour d'assises, qui prononce cette peine doit énumérer les biens qu'elle confisque tout en précisant s'il s'agit de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction.


Lire l'arrêt (Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.971)

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