Dans un arrêt du 8 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime la confiscation de patrimoine fondée sur l'article 222-49, alinéa 2, du Code pénal, prononcé par une cour d'appel justifiée dès lors qu'elle s'est prononcée sur le caractère proportionné de la confiscation prononcée à l'atteinte au droit de propriété du prévenu, en fonction des éléments de sa situation tant personnelle, que familiale et matérielle sans être tenue de rentrer dans le détail de ses charges.
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