top of page
Rechercher
Conditions de la confiscation en valeur (Crim., 24 avril 2024)
De manière classique, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un bien est confisqué en valeur, le juge doit...
Prise en compte de la sûreté réelle pour la détermination du montant confiscable en valeur (Crim., 10 janvier 2024)
Il résulte de l'article 131-21 du Code pénal que la confiscation peut avoir lieu en valeur. Dans ce cas, la juridiction doit s'assurer...
bottom of page