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Applicabilité de la procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale à la saisie (Crim., 5 juin 2024)
La procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale permettant de contester une perquisition ou une visite domiciliaire lorsque...
Nécessité d'établir que le bien constitue le produit direct ou indirect de l'infraction pour procéder à sa saisie en nature (Crim., 24 avril 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation reproche en l'espèce la chambre de l'instruction de n'avoir pas mieux établi en quoi un...
Détermination de la saisissabilité d'un bien appartenant à une personne morale (Crim., 24 janvier 2024)
La validité de la saisie pénale d'un bien appartenant à une personne morale mise en cause implique de déterminer s'il existe des indices...
Saisie d'une somme d'argent selon le droit commun en raison de l'expiration du délai de 10 jours de maintien de la saisie (Crim., 24 janvier 2024, n°22-82.258)
L'article 706-154 du Code de procédure pénale permet à un officier de police judiciaire de saisir des sommes inscrites au crédit d'un...
Absence d'application des règles protectrice du secret professionnel à la saisie patrimoniale du véhicule d'un avocat (Crim., 16 janvier 2024).
L'article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit des règles particulières destinées à protéger le secret professionnel de l'avocat en...
Motifs de refus d'exécution d'une demande d'entraide aux fins de saisie pénale (Crim., 10 janvier 2024)
Les articles 694-10 et suivants du Code de procédure pénale traitent de l'entraide internationale aux fins de saisie, en nature ou en...
Le recouvrement des dommages et intérêts par le biais de la confiscation
Afin que l’indemnisation des victimes d’infractions ne soit pas totalement subordonnée à la solvabilité souvent aléatoire des condamnés,...
La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routier
En matière d’infractions routières, la peine de confiscation du véhicule peut avoir des conséquences ressenties comme plus sérieuses que...
Le sort des créanciers du propriétaire dont le bien a fait l’objet d’une saisie pénale
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (n°16-90011), publié au bulletin, est l’occasion de...
La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale
A l’occasion d’une procédure pénale, les saisies constituent pour les enquêteurs ou pour le juge d’instruction un moyen privilégié de...
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