La procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale permettant de contester une perquisition ou une visite domiciliaire lorsque la personne n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte s'applique à la contestation de la saisie pénale réalisée à l'occasion d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutLes dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut prononcer la confiscation d'un bien à l'égard d'un tiers...
bottom of page
Comments