Absence de qualité à invoquer les droits du coindivisaire dans le bien confisqué (Crim.,3 nov. 2016)
- Matthieu Hy
- 3 nov. 2016
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Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le condamné "n'a pas qualité pour invoquer une atteinte aux droits de son coindivisaire dans le bien confisqué, dévolu en situation d'indivision à l'Etat".
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