L’action publique s’éteint, selon l’article 6 du Code de procédure pénale, par la mort du prévenu dont la culpabilité ne peut plus être retenue. Néanmoins, selon la chambre criminelle, la mesure de confiscation visant l’instrument du délit ou son produit constitue une sanction à caractère réel qui survit à l’extinction de l’action publique.
La cour d’appel devait répondre aux conclusions de la requérante, héritière de son père mis en cause, faisant valoir que les sommes confisquées dont elle demandait restitution ne constituaient pas le produit des infractions imputées à son père.