Confiscation du produit d’infractions commises en groupe (Crim., 19 oct. 2022)
- Matthieu Hy
- 19 oct. 2022
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En cas de pluralité d’auteurs ou de complices pour un ensemble de faits, chacun encourt la confiscation du produit des infractions auxquelles il a participé, la valeur totale des biens confisqués ne devant pas excéder celle du produit total de ces infractions.
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