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Confiscation du produit d’infractions commises en groupe (Crim., 19 oct. 2022)

Matthieu Hy
19 oct. 2022
1 min de lecture

En cas de pluralité d’auteurs ou de complices pour un ensemble de faits, chacun encourt la confiscation du produit des infractions auxquelles il a participé, la valeur totale des biens confisqués ne devant pas excéder celle du produit total de ces infractions.

Lire la décision (Crim., 19 octobre 2022, 21-87.425, Inédit).

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