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Respect des biens et saisie pénale différente du produit de l'infraction (Crim., 19 déc. 2018)
Lorsque les biens saisis ne constituent pas en totalité, en nature ou en valeur, le produit de l'infraction, la juridiction doit se...
Constitutionnalité de l'absence de limite dans le temps des saisies spéciales (Crim., 19 déc. 2018)
L'absence de limitation dans le temps des saisies pénales spéciales ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel dès lors qu'elles...
Droit au silence et restitution de biens saisis (Crim., 19 décembre 2018)
En cas d'appel d'une ordonnance de refus de restitution d'objet placés sous main de justice rendue par le juge d'instruction, le...
Point de départ du délai de 6 mois de l'art. 41-4 du Code de procédure pénale (Crim., 12 déc. 2018)
Les juges ne peuvent considérer que la demande de restitution fondée sur l'article 41-4 du Code de procédure pénale n'a pas été effectué...
Confiscabilité du bien en droit français et exécution d'une décision étrangère (Crim., 5 déc. 2018)
La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par une demande d'entraide, posée par l'article...
Conventionnalité de l'article 99-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale (Crim., 5 décembre 2018)
La Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir fait l'exacte application de l'article 99-2, alinéa 3, du...
Indifférence du risque de dissipation des fonds saisis (Crim., 5 décembre 2018)
La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure une Chambre de l'instruction qui avait réformer une ordonnance de saisie pénale au...
Application de la proportionnalité au bien acquis en partie de manière licite (Crim., 5 déc. 2018)
La confiscation fondée sur la présomption d'illicéité, prévue à l'article 131-21, alinéa 5, du Code pénal, s'applique à l'infraction de...
Mise à disposition des pièces en cas d'appel d'une saisie de créance (Crim., 5 décembre 2018)
En cas d'appel d'une ordonnance de saisie de créance figurant sur un contrat d'assurance-vie, il résulte des articles 706-153 et 706-155...
Effet du décès du mis en cause propriétaire des biens saisis (Crim., 21 novembre 2018)
Lorsque le propriétaire des biens saisis, mis en cause dans le cadre de la procédure pénale, décède en cours d'instance, de sorte que...
Impossibilité de saisir en valeur plus que la valeur du bien confiscable (Crim. 21 novembre 2018)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale que le montant...
Application de la proportionnalité à la confiscation de l'instrument du délit(Crim.13 nov. 2018)
C'est à tort que les juges du fond ont énoncé que le principe de proportionnalité ne s'appliquait pas à la confiscation d'un bien qui,...
L'impossibilité d'opposer au tiers propriétaire le jugement de confiscation (Crim., 7 novembre 2018)
Un jugement qui rejette la demande de restitution formulée par un tiers est susceptible d'appel, sans que ne puisse lui être opposée...
Proportionnalité de la saisie en valeur (Crim., 24 octobre 2018)
Après avoir rappelé que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation, la...
Saisie pénale d'un immeuble qualifié d'instrument d'une infraction sexuelle (Crim., 24 octobre 2018)
La Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve une Chambre de l'instruction de Cour d'appel d'avoir confirmé une ordonnance de...
Pièces communiquées à l'appelant d'une ordonnance de saisie de compte bancaire (Crim., 24 oct. 2018)
Dans le cadre de son recours contre une ordonnance de saisie spéciale d'une somme d'argent, l'appelant doit disposer des pièces de la...
Confiscation obligatoire de biens dont la détention est illicite (Crim., 11 septembre 2018)
L'arrêt constitue une application, à propos d'animaux appartenant à des espèces protégées, de l'article 131-21, alinéa 7 du Code pénal,...
Refus de restitution de biens saisis après un classement sans suite (Crim., 5 septembre 2018)
Sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a pu refuser de restituer au requérant des...
Absence de qualité à contester la confiscation (Crim., 27 juin 2018)
Nul ne plaidant par procureur, le prévenu n'a pas qualité pour contester la confiscation de la part indivise de son épouse dans...
Motivation de la confiscation (Crim., 27 juin 2018)
Pour confisquer un bien, les juges doivent préciser la nature et l'origine de ce bien, le fondement de la mesure et s'expliquer sur la...
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