• Matthieu Hy

Motivation de la confiscation (Crim., 27 juin 2018)

Pour confisquer un bien, les juges doivent préciser la nature et l'origine de ce bien, le fondement de la mesure et s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu. Seul un bien constituant dans sa totalité le produit de l'infraction échappe au principe de proportionnalité.


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