C'est à tort que les juges du fond ont énoncé que le principe de proportionnalité ne s'appliquait pas à la confiscation d'un bien qui, dans sa totalité, a été l'instrument de l'infraction. Néanmoins, selon la Chambre de l'instruction, les juges ont apprécié le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété des intéressés au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de leurs auteurs.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutLorsque le prévenu dont le bien avait été saisi pénalement décède en cours d'instance, la peine de confiscation ne peut ni être prononcée, ni, lorsqu'elle a été prononcée en première instance ou en ca
La chambre criminelle estime qu'une chambre de l'instruction ne peut affirmer que le montant de l'impôt éludé a été correctement déterminé par l'administration fiscale, fondant ainsi une saisie en val
En matière d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par diminution de l'actif de son auteur, l'immeuble frauduleusement transféré n'est pas l'objet de l'infraction, de sorte qu'il n'est confiscable
bottom of page