Un jugement qui rejette la demande de restitution formulée par un tiers est susceptible d'appel, sans que ne puisse lui être opposée l'autorité de la chose jugée du jugement de confiscation. La demande doit être examinée sur le fondement de l'article 481 du Code de procédure pénale lorsque les biens n'ont pas été confisqués et 131-21 du Code pénal lorsqu'ils l'ont été. La réserve des droits du propriétaire de bonne foi s'applique même lorsque le bien est le produit direct de l'infraction.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutLorsque le prévenu dont le bien avait été saisi pénalement décède en cours d'instance, la peine de confiscation ne peut ni être prononcée, ni, lorsqu'elle a été prononcée en première instance ou en ca
La chambre criminelle estime qu'une chambre de l'instruction ne peut affirmer que le montant de l'impôt éludé a été correctement déterminé par l'administration fiscale, fondant ainsi une saisie en val
En matière d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par diminution de l'actif de son auteur, l'immeuble frauduleusement transféré n'est pas l'objet de l'infraction, de sorte qu'il n'est confiscable
bottom of page