La Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve une Chambre de l'instruction de Cour d'appel d'avoir confirmé une ordonnance de saisie pénale d'un bien immobilier ayant servi à commettre des infractions sexuelles. Selon la Cour de cassation, les juges ont établi que le bien était l'instrument de l'infraction. Elle précise qu'il ne se sont pas bornés à relever qu'il était le lieu des faits d'une part, et que l'absence de caractère déterminant de son usage dans la commission des infractions était indifférent.
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