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Impossibilité de restitution en valeur à la victime d'une infraction (Crim., 23 octobre 2019)
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle d'une part qu'une victime d'infraction ne peut être considérée comme propriétaire...
Communication des pièces à l'appelant d'une ordonnance de saisie pénale (Crim., 23 octobre 2019)
Au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui consacre le droit à un procès équitable, la Chambre...
Délai raisonnable imposé aux juges en matière de saisie pénale (Crim., 25 septembre 2019)
Bien que le principe de respect du délai raisonnable, notamment consacré à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,...
Application du principe de proportionnalité à l'instrument de l'infraction (Crim.,25 septembre 2019)
Dans le cadre d'une affaire de proxénétisme, deux biens immobiliers appartenant aux mis en cause ont fait l'objet d'une saisie pénale. La...
Calcul du produit du blanchiment de fraude fiscale (Crim., 11 septembre 2019)
L'assiette de l'amende encourue pour blanchiment de fraude fiscale a pour base le montant du produit de cette fraude, qui est constitué...
Primauté de la saisie pénale sur une procédure civile d'exécution (Crim., 7 août 2019, avis)
Sauf autorisation du Juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, le juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente...
Exclusion des biens meubles corporels des saisies pénales spéciales (Crim., 7 août 2019)
La saisie en valeur de biens meubles corporels au cours de l'information judiciaire est soumise aux conditions des article 94 et 97 du...
Possibilité de se fonder sur des éléments postérieurs à l'ordonnance de saisie (Crim., 26 juin 2019)
Aucune disposition légale non plus que réglementaire n’interdit aux juges d’avoir communication des actes de la procédure accomplis...
Mise en examen et contestation d'une ordonnance de saisie pénale (Crim., 26 juin 2019)
Selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, les juges saisis d'un recours contre une ordonnance de saisie pénale d'un juge...
Délais d'appel en cas d'obstacle à l'exercice des voies de recours (Crim., 19 juin 2019)
La Chambre criminelle de la Cour de cassation censure la Chambre de l'instruction qui avait déclaré irrecevable un appel interjeté hors...
Compétence pour ordonner la mainlevée d'une saisie après classement sans suite (Crim., 13 juin 2019)
Par application des articles 131-21, alinéa 3 du Code pénal et 706-141 et 706-153 du Code de procédure pénale, la Chambre de...
Application du principe de proportionnalité à la présomption d'illicéité (Crim., 12 juin 2019)
Les juges du fond doivent s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de la peine de confiscation de biens dont le prévenu n'a pu...
Atteinte excessive au droit de propriété en raison d'un refus de restitution (Crim., 21 mai 2019)
Au visa de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, la Chambre criminelle de la Cour...
Inapplicabilité de la proportionnalité s'agissant du produit de l'infraction (Crim., 15 mai 2019)
Le principe de proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété n'est pas applicable aux confiscations, en valeur ou en ature,...
Absence de formalisme de l'autorisation donnée à l'OPJ de saisir un compte (Crim., 17 avril 2019)
Il résulte de l'article 706-154 du Code de procédure pénale que le Procureur de la République peut autoriser par tout moyen l'officier de...
Obligation de conférer le statut de partie au procès au tiers (CourEDH, Bokova c. Russie)
La Cour européenne des droit de l'homme, dans un arrêt Bokova c. Russie du 16 avril 2019, conclut à la violation de l'article 1er du...
Demande de restitution d'un bien confisqué par un accusé acquitté (Crim., 10 avril 2019)
Un accusé acquitté dont le bien a été confisqué par la cour d'assises par un arrêt devenu définitif peut en solliciter la restitution par...
Obligation de trancher la contestation sur la propriété du bien (Crim., 26 mars 2019)
Saisie d'un recours contre un refus de restitution du Parquet fondé sur l'existence d'une contestation sérieuse sur la propriété du bien...
Recours contre une perquisition en l'absence de suites judiciaires (loi du 23 mars 2019)
L'article 802-2 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 23 mars 2019, offre à la personne ayant fait l'objet d'une perquisition...
Constitutionnalité de la composition à juge unique de la chambre de l'instruction (n°2019-778 DC)
Dans sa décision en date du 21 mars 2019 (§242 à 244), le Conseil constitutionnel estime que les nouvelles dispositions permettant au...
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