Viole le principe de légalité des peines, notamment prévu par l'article 111-3 du Code pénal, la juridiction qui condamne un prévenu à la...

L'article 706-164 du Code de procédure pénale instaure un mécanisme permettant à une partie civile d'obtenir les dommages et intérêts par...

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, la juridiction d'instruction a le devoir d'apprécier et de vérifier, sur la base des...

L'article 706-158, alinéa 3, du Code de procédure pénale dispose que "le magistrat qui ordonne la saisie sans dépossession désigne la...

Lorsque le montant du produit ou de l'objet de l'infraction correspond au préjudice subi par la partie civile, une juridiction de...

A l'occasion du recours formé contre une décision de remise à l'AGRASC pour aliénation d'un bien meuble fondé sur l'article 41-5, alinéa...

Les infractions d'échange intracommunautaire d'animaux vivants non conformes aux conditions sanitaires ou de protection et de tromperie...

Lorsque la chambre de l'instruction de la Cour d'appel, à l'occasion d'un recours contre une ordonnance de saisie pénale, examine le...

Lorsqu'une créance fait l'objet d'une saisie pénale, le débiteur qui conteste devoir consigner la somme due auprès de l'AGRASC doit...

Une chambre de l'instruction de cour d'appel ne peut confirmer une ordonnance de saisie pénale en affirmant que de nombreux témoignages...

La saisie pénale en valeur consiste à saisir un bien non pour parce qu'il aurait un lien avec l'infraction pénale poursuivie mais parce...

Au cours de l'enquête, il revient, selon l'article 41-4 du Code de procédure pénale, au Procureur de la République de se prononcer sur...

En matière de travail dissimulé, ce produit est constitué par la seule économie réalisée par la fraude

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle d'une part qu'une victime d'infraction ne peut être considérée comme propriétaire...

Au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui consacre le droit à un procès équitable, la Chambre...

Bien que le principe de respect du délai raisonnable, notamment consacré à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,...

Dans le cadre d'une affaire de proxénétisme, deux biens immobiliers appartenant aux mis en cause ont fait l'objet d'une saisie pénale. La...

L'assiette de l'amende encourue pour blanchiment de fraude fiscale a pour base le montant du produit de cette fraude, qui est constitué...

Sauf autorisation du Juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, le juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente...

La saisie en valeur de biens meubles corporels au cours de l'information judiciaire est soumise aux conditions des article 94 et 97 du...