Dans sa décision en date du 21 mars 2019 (§242 à 244), le Conseil constitutionnel estime que les nouvelles dispositions permettant au président de la Chambre de l'instruction de statuer à juge unique sur certains contentieux relatifs à la restitution d'objets placés sous main de justice sont conformes à la Constitution.
Elles sont sans effet sur l'obligation de respecter les droits de la défense, et par suite le droit à un procès équitable.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et qu’il vérifie q
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reproc
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance
