Exclusion des biens meubles corporels des saisies pénales spéciales (Crim., 7 août 2019)
- Matthieu Hy
- 7 août 2019
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La saisie en valeur de biens meubles corporels au cours de l'information judiciaire est soumise aux conditions des article 94 et 97 du Code de procédure pénale et échappe aux dispositions relatives aux saisies spéciales.
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