L'assiette de l'amende encourue pour blanchiment de fraude fiscale a pour base le montant du produit de cette fraude, qui est constitué de l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés. Ce principe posé par la Cour de cassation est, à l'évidence, applicable au calcul du produit pour le prononcé d'une saisie pénale ou d'une peine de confiscation.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutA quoi sert une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ou d'actifs numériques ? L'autorité judiciaire entend...
Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
bottom of page
Comments