• Matthieu Hy

Calcul du produit du blanchiment de fraude fiscale (Crim., 11 septembre 2019)

L'assiette de l'amende encourue pour blanchiment de fraude fiscale a pour base le montant du produit de cette fraude, qui est constitué de l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés. Ce principe posé par la Cour de cassation est, à l'évidence, applicable au calcul du produit pour le prononcé d'une saisie pénale ou d'une peine de confiscation.


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