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Matthieu HyL'impossibilité d'opposer au tiers propriétaire le jugement de confiscation (Crim., 7 novembre 2018)Un jugement qui rejette la demande de restitution formulée par un tiers est susceptible d'appel, sans que ne puisse lui être opposée...
Matthieu HyProportionnalité de la saisie en valeur (Crim., 24 octobre 2018)Après avoir rappelé que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation, la...