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Restitution après jugement de l'instrument de l'infraction (Crim., 20 janv. 2021)
L'arrêt illustre la restitution après jugement de l'instrument de l'infraction sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure...
Absence de confiscabilité en l'absence d'indice de mauvaise foi du tiers (Crim., 6 janvier 2021)
Il appartient au procureur général de produire, le cas échéant, les pièces susceptibles d'établir la mauvaise foi du propriétaire, tiers...
Contrôle de proportionnalité d'office de la saisie de patrimoine (Crim., 9 déc. 2020)
La chambre criminelle rappelle qu'une chambre de l'instruction qui statue sur une saisie de patrimoine doit procéder, d'office, à un...
Examen insuffisant de la situation personnelle du condamné à la confiscation (Crim., 2 déc. 2020)
Le principe de proportionnalité de la peine de confiscation, lorsqu'il est applicable, exige d'examiner la situation personnelle du...
La gérance de fait insuffisante à démontrer la libre disposition (Crim., 21 oct. 2020)
Une chambre de l'instruction doit s'assurer du caractère confiscable du bien saisi au regard des infractions sur lesquelles il est...
Impossibilité de contester la confiscation pour l'époux non condamné (Crim., 9 septembre 2020)
Dans une décision qui prend ses distances avec le droit de propriété, le principe de responsabilité pénale personnelle et le droit au...
Limitation de la confiscation en valeur du produit de l'infraction (Crim., 9 sept. 2020)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la valeur des biens confisqués en valeur ne peut excéder le produit de...
Applicabilité du principe de proportionnalité au refus de restitution après jugement
AJ Pénal Dalloz 2020 p.372 Lire l'article (accès abonnés)
Copier-coller sur copier-coller ne vaut (Crim., 24 juin 2020)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, une chambre de l'instruction qui examine le recours formé contre une ordonnance de...
Proportionnalité de la saisie de l'instrument du délit de tromperie (Crim., 24 juin 2020)
La Haute juridiction rappelle, dans cet arrêt, que le principe de proportionnalité s'applique à la saisie d'un bien considéré comme...
Ce qui a été saisi ne doit pas nécessairement être confisqué (Crim., 24 juin 2020)
A force de voir la chambre criminelle de la Cour de cassation ouvrir les vannes des saisies pénales, certains juges du fond ont fini par...
Insuffisance de la mention de l'arrêt qui ordonne la confiscation des scellés (Crim., 22 avril 2020)
Dans cet arrêt, au visa de l'article 131-21 du Code pénal, la Cour de cassation censure l'arrêt d'une cour d'appel qui avait "ordonné la...
Point de départ du délai pour maintenir la saisie sur un compte bancaire (Crim., 1er avril 2020)
L'article 706-154 du Code de procédure pénale instaure une procédure de saisie particulière en matière de sommes inscrites au crédit d'un...
Unique objet de l'appel d'une ordonnance d'incompétence (Crim., 1er avril 2020)
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que ne peut être demandée la mainlevée d'une saisie pénale à l'occasion de l'appel...
Applicabilité du principe de proportionnalité à l'article 41-4 du C.pr.pén. (Crim., 18 mars 2020)
Lorsqu'une juridiction de jugement épuise sa compétence sans avoir statué sur le sort des biens placés sous main de justice, l'article...
Critères de proportionnalité de la saisie de l'instrument de l'infraction (Crim., 4 mars 2020)
Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la saisie d'une somme sur le compte bancaire d'une société...
Indices de commission d'un délit de nature à justifier la saisie pénale (Crim., 4 mars 2020)
Dans cet arrêt en date du 4 mars 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la mise en examen du propriétaire du...
Exigence de motivation de la peine complémentaire de confiscation (Crim., 29 janv. 2020)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 132-1 du code pénal, le principe de motivation des peines en...
Constitutionnalité de l'article 706-154 du Code de procédure pénale (Crim., 29 janvier 2020)
L'article 706-154 du Code de procédure pénale, qui permet à un officier de police judiciaire, sur autorisation d'un magistrat, de...
Inopposabilité de la confiscation du produit du délit au tiers appelant (Crim., 22 janv. 2020)
Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de restitution d'un objet à un...
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