La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que ne peut être demandée la mainlevée d'une saisie pénale à l'occasion de l'appel d'une ordonnance par lequel le juge d'instruction s'est déclaré incompétent sur une demande d’autorisation de reprendre une procédure d’exécution civile contre un bien faisant l’objet d’une mesure de gel.
La demande de mainlevée à la chambre de l'instruction est donc irrecevable.
Cette solution illustre la règle de l'unique objet.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et qu’il vérifie q
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reproc
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance
