Le principe de proportionnalité de la peine de confiscation, lorsqu'il est applicable, exige d'examiner la situation personnelle du condamné et la gravité concrète des faits.
La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel, estimant que les juges ont prononcé la confiscation, propriété et domicile familiale de la condamné, sans mieux s'expliquer sur sa situation personnelle décrite comme sans profession et sans ressources et mère de deux enfants mineurs.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et qu’il vérifie q
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reproc
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance
