Applicabilité du principe de proportionnalité au refus de restitution après jugement
- Matthieu Hy
- 23 juil. 2020
- 1 min de lecture
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutPar acte d’accusation en date du 29 mai 2017, le tribunal régional de Maribor (Slovénie), a engagé une procédure pénale contre quarte personnes pour des faits d’abus de fonction, de lésion au préjudic
Le produit confiscable du délit de travail dissimulé correspond à l'économie réalisée par la fraude. Il ne peut inclure l'amende ni des dommages et intérêts prononcés à un autre titre. Lire l'arrêt (
La saisie totale des fonds se trouvant sur un compte bancaire est justifié malgré son caractère indivis. Toutefois, le copropriétaire indivis tire de l'article 815 du Code civil le droit de provoquer
bottom of page
Commentaires