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L'arrêt illustre la restitution après jugement de l'instrument de l'infraction sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale (omission de statuer). La chambre criminelle considère que
La chambre criminelle rappelle qu'une chambre de l'instruction qui statue sur une saisie de patrimoine doit procéder, d'office, à un contrôle de proportionnalité non seulement au regard de la gravité