Le refus de restitution du produit de l'infraction prévu par l'article 41-4 du Code de procédure pénale dans le cadre d'une requête...

Le Président de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel ne peut statuer seul sur l'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC...

Seules sont applicables à la saisie de la créance dont dispose le bénéficiaire dudit contrat sur l'assureur, les dispositions du premier...

La confiscation peut s'appliquer aux hypothèses dans lesquelles il existe une pluralité de titulaires de droits réels sur le bien...

A l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité reprochant à la législation actuelle de ne pas prévoir que le tiers ait la...

Le juge d'instruction peut refuser la restitution d'un bien au motif qu'il est confiscable au titre de la confiscation de patrimoine quel...

Lorsque la chambre de l'instruction ordonne l'annulation d'une ordonnance de saisie pénale, elle ne peut évoquer et ne peut donc que...

L'autorité de chose attachée à un jugement de confiscation définitif n'est pas opposable au propriétaire de bonne foi dont la requête en...

La confiscation obligatoire de l'alinéa 7 de l'article 131-21 du Code pénal ne peut être prononcée qu'en cas de déclaration de...

Selon l'article 99-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous...

Toute partie intéressée peut déférer devant la chambre de l'instruction toute décision autorisant le propriétaire du bien ou du droit...

L'infraction de détournement de bien confisqué relève de la compétence territoriale française, y compris si le bien est situé en...

Dès lors que seul l'usufruitier du bien immobilier saisi est condamné et que le nu propriétaire est reconnu comme tiers de bonne foi, le...

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 225-25 du Code pénal, le conseil constitutionnel a estimé...

Au visa de l'article 131-21 du Code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle en premier lieu qu'en matière...

La chambre criminelle estime qu'en retenant, pour refuser la restitution de fonds, que le tiers n'a pas justifié de leur origine, la...

La chambre de l'instruction saisi de l'appel d'une ordonnance de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte...

Après avoir estimé l'article 706-154 du Code de procédure pénal conformé aux principes et textes de la Convention européenne des droits...

La chambre criminelle rappelle que lorsque les pièces devant être mises à disposition de l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale...

La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire déclarer...