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Inconstitutionnalité de la confiscation de patrimoine de bien de tiers (Cons. const., 23 avr. 2021)
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 225-25 du Code pénal, le conseil constitutionnel a estimé...
Rappel des exigences de motivation de la confiscation (Crim., 23 mars 2021)
Au visa de l'article 131-21 du Code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle en premier lieu qu'en matière...
Le tiers n'a pas à justifier l'origine des fonds dont il demande restitution (Crim.16 mars 2021)
La chambre criminelle estime qu'en retenant, pour refuser la restitution de fonds, que le tiers n'a pas justifié de leur origine, la...
Nécessité d'indices de commission du délit objet de l'enquête (Crim., 10 mars 2021)
La chambre de l'instruction saisi de l'appel d'une ordonnance de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte...
Levée impérative de la saisie en valeur en cas de dépassement du produit (Crim., 10 mars 2021)
Après avoir estimé l'article 706-154 du Code de procédure pénal conformé aux principes et textes de la Convention européenne des droits...
L'avocat de l'appelant n'est pas responsable des carences du Parquet (Crim., 17 février 2021)
La chambre criminelle rappelle que lorsque les pièces devant être mises à disposition de l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale...
Transmission d'une QPC sur le statut procédural du tiers (Crim., 3 février 2021)
La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire déclarer...
Restitution après jugement de l'instrument de l'infraction (Crim., 20 janv. 2021)
L'arrêt illustre la restitution après jugement de l'instrument de l'infraction sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure...
Absence de confiscabilité en l'absence d'indice de mauvaise foi du tiers (Crim., 6 janvier 2021)
Il appartient au procureur général de produire, le cas échéant, les pièces susceptibles d'établir la mauvaise foi du propriétaire, tiers...
Contrôle de proportionnalité d'office de la saisie de patrimoine (Crim., 9 déc. 2020)
La chambre criminelle rappelle qu'une chambre de l'instruction qui statue sur une saisie de patrimoine doit procéder, d'office, à un...
Examen insuffisant de la situation personnelle du condamné à la confiscation (Crim., 2 déc. 2020)
Le principe de proportionnalité de la peine de confiscation, lorsqu'il est applicable, exige d'examiner la situation personnelle du...
La gérance de fait insuffisante à démontrer la libre disposition (Crim., 21 oct. 2020)
Une chambre de l'instruction doit s'assurer du caractère confiscable du bien saisi au regard des infractions sur lesquelles il est...
Impossibilité de contester la confiscation pour l'époux non condamné (Crim., 9 septembre 2020)
Dans une décision qui prend ses distances avec le droit de propriété, le principe de responsabilité pénale personnelle et le droit au...
Limitation de la confiscation en valeur du produit de l'infraction (Crim., 9 sept. 2020)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la valeur des biens confisqués en valeur ne peut excéder le produit de...
Applicabilité du principe de proportionnalité au refus de restitution après jugement
AJ Pénal Dalloz 2020 p.372 Lire l'article (accès abonnés)
Copier-coller sur copier-coller ne vaut (Crim., 24 juin 2020)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, une chambre de l'instruction qui examine le recours formé contre une ordonnance de...
Proportionnalité de la saisie de l'instrument du délit de tromperie (Crim., 24 juin 2020)
La Haute juridiction rappelle, dans cet arrêt, que le principe de proportionnalité s'applique à la saisie d'un bien considéré comme...
Ce qui a été saisi ne doit pas nécessairement être confisqué (Crim., 24 juin 2020)
A force de voir la chambre criminelle de la Cour de cassation ouvrir les vannes des saisies pénales, certains juges du fond ont fini par...
Insuffisance de la mention de l'arrêt qui ordonne la confiscation des scellés (Crim., 22 avril 2020)
Dans cet arrêt, au visa de l'article 131-21 du Code pénal, la Cour de cassation censure l'arrêt d'une cour d'appel qui avait "ordonné la...
Point de départ du délai pour maintenir la saisie sur un compte bancaire (Crim., 1er avril 2020)
L'article 706-154 du Code de procédure pénale instaure une procédure de saisie particulière en matière de sommes inscrites au crédit d'un...
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