• Matthieu Hy

Rappel des exigences de motivation de la confiscation (Crim., 23 mars 2021)

Au visa de l'article 131-21 du Code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle en premier lieu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur.


En deuxième lieu, la Haute juridiction exige que soit apprécié le caractère proportionné de l'atteinte du droit de propriété, d'office ou sur invocation selon les cas, sauf lorsque la confiscation porte, en nature ou en valeur, sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction.


En troisième lieu, elle exige que le juge qui décide de confisquer un bien précise, après s'être assuré de son caractère confiscable, la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas, échéant, s'explique sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.


Lire l'arrêt.


Egalement : Crim., mars 2021


Lire l'arrêt

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