La chambre criminelle rappelle que lorsque les pièces devant être mises à disposition de l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale ne lui sont pas communiquées, il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer du respect de cette formalité, au besoin en renvoyant à une audience ultérieure.
La chambre de l'instruction ne saurait se prévaloir de l'absence de demande de pièces de la part de l'avocat de l'appelant pour violer le principe du contradictoire.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et qu’il vérifie q
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reproc
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance
