• Matthieu Hy

Saisissabilité d'un bien ayant fait l'objet d'une donation-partage (31 mai 2017)


Le démembrement de propriété d'un bien immeuble, par l'effet d'une donation-partage, qui n'a pas privé, effectivement, des attributs inhérents aux droits du propriétaire les personnes mises en examen pour des faits de blanchiment de fraude fiscale pour lesquels elles encouraient, à la date des faits reprochés, la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leur patrimoine, ne constitue pas un obstacle à la saisie pénale dudit bien.


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