Saisie pénale de compte bancaire : les premiers réflexes

Mon compte bancaire a été totalement ou partiellement vidé, ai-je fait l’objet d’une saisie pénale ?

Une saisie réalisée sur un compte bancaire peut être de nature civile, administrative ou pénale. Le libellé apparaissant sur le relevé bancaire dépend de l’établissement bancaire. Toutefois, la mention de termes comme « AGRASC », « Parquet » ou « Instruction » ne laissent aucun doute sur le fait qu’il s’agit effectivement d’une saisie pénale. D’autres termes plus ambigus tels que « Saisie judiciaire » ou « gel judiciaire » peuvent aussi s’appliquer à une saisie pénale.

Pourquoi ai-je subi une saisie pénale ?

La saisie pénale a été réalisée dans le cadre d’une enquête menée sous l’autorité du procureur de la République ou d’une information judiciaire menée par un juge d’instruction. Ayant vocation à garantir l’exécution de la peine de confiscation, la saisie pénale indique que le titulaire du compte est soupçonné d’avoir commis une infraction pénale ou considéré comme un tiers de mauvaise foi dont les fonds sont susceptibles d’être confisqués. Il est désormais qu’une personne apprenne qu’elle fait l’objet d’investigations pénales à l’occasion d’une saisie pénale. Elle peut en effet ne pas avoir été auditionnée auparavant en tant que suspect par les services de police ou de gendarmerie.

Pourquoi n’ai-je reçu aucune information officielle relative à cette saisie pénale de compte bancaire ?

Une saisie pénale de sommes d’argent sur un compte bancaire doit nécessairement faire l’objet d’une ordonnance notifiée au titulaire du compte. Toutefois, en raison de la volatilité des sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire, le législateur a prévu une procédure dérogatoire permettant que la saisie pénale soit réalisée directement par un officier de police judiciaire. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une enquête ou le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire dispose d’au maximum 10 jours pour décider ou non de maintenir cette saisie. Dans le premier cas, est rendue une ordonnance de maintien de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire qui est ensuite notifiée au titulaire du compte. Un délai d’une dizaine de jours peut donc séparer le jour où le titulaire du compte bancaire constate que les fonds ont été saisis du jour où il reçoit l’ordonnance de maintien de saisie pénale par courrier recommandé. Cette ordonnance expose de manière plus ou moins détaillée les raisons qui ont conduit à opérer une saisie pénale. Dans le second cas, les sommes sont restituées au titulaire du compte.

Quel délai ai-je pour exercer un recours contre une ordonnance de maintien de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire ?

Le délai d’appel contre une ordonnance de maintien de saisie pénale est de 10 jours à compter de sa notification. Ce délai court à compter de l’envoi de l’ordonnance et non de sa réception de sorte que le destinataire ne dispose jamais de 10 jours complets pour exercer son recours. L’appel est formé par le titulaire du compte ou un avocat au greffe du tribunal judiciaire auquel appartient le magistrat qui a rendu la décision.

Que faire si le délai d’appel a expiré ?

S’il n’est démontré aucune circonstance insurmontable qui permettrait d’échapper au délai d’appel de 10 jours, un appel tardif sera irrecevable. L’absence d’appel n’a pas pour effet d’opérer un transfert de propriété des fonds à l’État. Les fonds demeurent saisis, comme cela serait d’ailleurs le cas en cas d’appel dans l’attente de la décision de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel. Cette saisie de nature conservatoire prendra fin par une restitution ou une confiscation. A ce titre, il est possible de pallier l’absence d’appel de l’ordonnance de maintien de saisie pénale par une requête immédiate en restitution auprès du procureur de la République au cours d’une enquête ou auprès d’une juge d’instruction au cours d’une information judiciaire.

Cela a-t-il une incidence que le compte ait été totalement ou partiellement vidé ?

Si le compte n’a été que partiellement vidé, il est possible de supposer que l’autorité à l’origine de la saisie pénale a considéré que la somme susceptible d’être confisquée était inférieure à celle se trouvant sur le compte. Dans ce cas, il est probable qu’aucune autre saisie ne soit réalisée. Si le compte a été intégralement vidé, cela pourrait signifier que le montant susceptible de confiscation est, selon l’autorité saisissante, supérieur au montant effectivement saisi. Une nouvelle saisie sur le compte bancaire ou d’autres saisies des comptes ou d’autres types de biens sont à craindre. Par ailleurs, il n’existe aucune obligation en matière pénale de laisser un reste-à-vivre sur le compte bancaire.

Peut-on fermer mon compte bancaire à la suite d’une saisie pénale ?

Il arrive qu’une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire provoque la fermeture du compte. Il ne s’agit jamais d’une demande de l’officier de police judiciaire ayant procédé à la saisie pénale ou du juge l’ayant maintenu mais toujours d’une initiative de l’établissement bancaire qui peut craindre pour sa propre responsabilité et préférer ne plus vous avoir comme client.

Contacter le cabinet au 01 86 95 80 97