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Recevabilité du pourvoi du tiers à qui l'ordonnance de remise à l'AGRASC n'a pas été notifiée (Crim., 7 février 2024)
L'article 99-2 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de la directive 2014/42/UE, impose, au nom du droit au recours...
Intérêt à agir de la personne ayant vu mise à disposition par la société propriétaire d'un véhicule remis à l'AGRASC aux fins d'aliénation (Crim., 7 février 2024, n°23-84.307)
Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance de remise d'un bien à l'AGRASC en vue son aliénation, la chambre de l'instruction ne...
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