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Recevabilité du pourvoi du tiers à qui l'ordonnance de remise à l'AGRASC n'a pas été notifiée (Crim., 7 février 2024)
L'article 99-2 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de la directive 2014/42/UE, impose, au nom du droit au recours...
Intérêt à agir de la personne ayant vu mise à disposition par la société propriétaire d'un véhicule remis à l'AGRASC aux fins d'aliénation (Crim., 7 février 2024, n°23-84.307)
Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance de remise d'un bien à l'AGRASC en vue son aliénation, la chambre de l'instruction ne...
Le recouvrement des dommages et intérêts par le biais de la confiscation
Afin que l’indemnisation des victimes d’infractions ne soit pas totalement subordonnée à la solvabilité souvent aléatoire des condamnés,...
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