Révélation d'informations couvertes par le secret pour contester une saisie (Crim., 5 janv. 2023)
- Matthieu Hy
- 5 janv. 2023
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Dernière mise à jour : 21 févr. 2023
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'avocat subissant une saisie pénale peut être amené à révéler des informations couvertes par le secret professionnel pour contester une telle saisie à condition que ces révélations lui soient imposées par les strictes exigences de sa propre défense devant une juridiction.
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