Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'avocat subissant une saisie pénale peut être amené à révéler des informations couvertes par le secret professionnel pour contester une telle saisie à condition que ces révélations lui soient imposées par les strictes exigences de sa propre défense devant une juridiction.
Dans cet arrêt en date du 28 juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne une confusion particulièrement fréquente entre contrôle d'équivalence et contrôle de proportionnalité, à
Lorsqu'un bien est confisqué parce qu'il est jugé que le condamné en a la libre disposition, la mauvaise foi du tiers se définit comme la connaissance par ce dernier que le condamné était le propriéta
Un contrôle de proportionnalité d'une remise à l'AGRASC au regard du droit au respect de la vie privée et familiale peut être effectué sur invocation. Lire l'arrêt (Crim., 1er juin 2023, n°22-86.463)
