Révélation d'informations couvertes par le secret pour contester une saisie (Crim., 5 janv. 2023)

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'avocat subissant une saisie pénale peut être amené à révéler des informations couvertes par le secret professionnel pour contester une telle saisie à condition que ces révélations lui soient imposées par les strictes exigences de sa propre défense devant une juridiction.

Lire l'arrêt (Crim., 5 janvier 2023, n°21-85.796)