Réserve des droits du tiers de bonne foi appliquée à l'article 41-4 CPP (Crim., 26 janv. 2022)

La réserve des droits du tiers de bonne foi s'applique au cas du refus de restitution post-sentenciel du produit de l'infraction prévue à l'article 41-4 du Code de procédure pénale.


Lire l'arrêt (Crim., 26 janvier 2022, n°21-81.053)



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