Réserve des droits du tiers de bonne foi appliquée à l'article 41-4 CPP (Crim., 26 janv. 2022)
- Matthieu Hy
- 26 janv. 2022
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La réserve des droits du tiers de bonne foi s'applique au cas du refus de restitution post-sentenciel du produit de l'infraction prévue à l'article 41-4 du Code de procédure pénale.
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