Rechercher

Réserve des droits du tiers de bonne foi appliquée à l'article 41-4 CPP (Crim., 26 janv. 2022)

Matthieu Hy
26 janv. 2022
1 min de lecture

La réserve des droits du tiers de bonne foi s'applique au cas du refus de restitution post-sentenciel du produit de l'infraction prévue à l'article 41-4 du Code de procédure pénale.

Lire l'arrêt (Crim., 26 janvier 2022, n°21-81.053)

Posts récents

Voir tout

La saisie pénale de sommes sur un compte bancaire ou d'actifs numériques

A quoi sert une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ou d'actifs numériques ? L'autorité judiciaire entend...

Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur du propriétaire d'un bien saisi (Cons.const., 10 juillet 2024, QPC)

Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...

Contrôle de proportionnalité sur invocation en matière de confiscation de l'instrument de l'infraction (Crim., 19 juin 2024)

Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...

Comments