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Possibilité d'invoquer une immunité en cas d'appel d'une ordonnance de saisie (Crim., 1er févr.2023)

1 févr. 2023

1 min de lecture

Nonobstant la règle de l'unique objet, l'appelant d'une ordonnance de saisie pénale immobilière peut faire valoir son immunité pénale liée à ses fonctions dans la mesure où si les conditions étaient remplies, l'immunité serait de nature à priver la juridiction française de compétence et de mettre un terme aux investigations.

Lire l'arrêt (Crim., 1er février 2023, n°22-82.235)

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