• Matthieu Hy

Pas de confiscation en dehors d'un jugement statuant sur la prévention (Crim., 29 avril 2009)

Au visa notamment de l'article 131-21 du Code pénal, la Cour de cassation rappelle que la confiscation est une peine complémentaire qui ne peut donc être prononcé que par une juridiction statuant sur le bien-fondé d'une prévention.


Tel n'est pas le cas d'un tribunal correctionnel qui annule la garde à vue, la citation délivrée par le ministère public et renvoie ce dernier à mieux se pourvoir. La juridiction ne pouvait donc prononcer la confiscation des scellés.


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