Au visa notamment de l'article 131-21 du Code pénal, la Cour de cassation rappelle que la confiscation est une peine complémentaire qui ne peut donc être prononcé que par une juridiction statuant sur le bien-fondé d'une prévention.
Tel n'est pas le cas d'un tribunal correctionnel qui annule la garde à vue, la citation délivrée par le ministère public et renvoie ce dernier à mieux se pourvoir. La juridiction ne pouvait donc prononcer la confiscation des scellés.
Lorsque le prévenu dont le bien avait été saisi pénalement décède en cours d'instance, la peine de confiscation ne peut ni être prononcée, ni, lorsqu'elle a été prononcée en première instance ou en ca
La chambre criminelle estime qu'une chambre de l'instruction ne peut affirmer que le montant de l'impôt éludé a été correctement déterminé par l'administration fiscale, fondant ainsi une saisie en val
En matière d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par diminution de l'actif de son auteur, l'immeuble frauduleusement transféré n'est pas l'objet de l'infraction, de sorte qu'il n'est confiscable
