La chambre de l'instruction de la Cour d'appel est tenue de trancher toute contestation, fût-elle sérieuse, sur le propriété d'un bien dont la restitution est sollicitée, sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur le sort du bien saisi.
Dans cet arrêt en date du 28 juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne une confusion particulièrement fréquente entre contrôle d'équivalence et contrôle de proportionnalité, à
Lorsqu'un bien est confisqué parce qu'il est jugé que le condamné en a la libre disposition, la mauvaise foi du tiers se définit comme la connaissance par ce dernier que le condamné était le propriéta
Un contrôle de proportionnalité d'une remise à l'AGRASC au regard du droit au respect de la vie privée et familiale peut être effectué sur invocation. Lire l'arrêt (Crim., 1er juin 2023, n°22-86.463)
