Obligation de trancher la contestation sérieuse sur la propriété (Crim., 26 janv. 2022)

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel est tenue de trancher toute contestation, fût-elle sérieuse, sur le propriété d'un bien dont la restitution est sollicitée, sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur le sort du bien saisi.


Lire l'arrêt (Crim., 26 janvier 2022, n°20-86.776)

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