La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et qu’il vérifie que le valeur de ce bien n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction.
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reproc
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance
La chambre criminelle rappelle que lorsque le caractère confiscable du bien remis à l’AGRASC repose sur le fondement de la confiscation de patrimoine, la chambre de l’instruction saisie d’un appel de
