Nécessité d'aviser le curateur d'un majeur protégé propriétaire d'un bien saisi appelant de l'ordonnance de saisie (Crim.15 janvier 2025, n°23-86.662)

Il résulte de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant cette dernière.

Il en va ainsi d'une audience de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel devant statuer sur l'appel d'une ordonnance de saisie pénale immobilière frappant un bien dont le majeur protégé est nu-propriétaire.

Lire l'arrêt (Crim., 15 janvier 2025, n°23-86.662)