Rechercher

Motivation de la confiscation en valeur (Crim., 19 avril 2023)

Matthieu Hy
19 avr. 2023
1 min de lecture

La dispense de motivation de la confiscation de l'objet ou du produit de l'infraction ne concerne pas la confiscation en valeur de cet objet ou produit, de sorte que cette dernière peine doit être motivée selon les critères classiques de motivation.

Lire l'arrêt (Crim., 19 avril 2023, n°22-82.994)

Posts récents

Voir tout

Restitution en valeur d’un bien non saisi à la victime et allocation de dommages-intérêts (Crim., 11 décembre 2024)

La chambre criminelle rappelle que le juge pénal peut ordonner, si elle est sollicitée, la restitution à la victime d’un bien qui n’a pas...

Droit à la présence d’un avocat dans le cadre du débat contradictoire devant le JLD aux fins de contestation d’une saisie de documents ou objets au sein d’un cabinet d’avocat (Crim., 10 décembre 2024)

Lors d’une perquisition menée chez un avocat, le Bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il...

Refus de transmission de la QPC sur l'impossibilité de solliciter une restitution entre l'ordonnance de règlement et l'audience au fond (Crim., 4 décembre 2024)

La QPC critiquait le caractère inconstitutionnel des articles 131-21 du code pénal et 41-4 et 99 du code de procédure pénale en ce qu'il...

Comments