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Motivation de la confiscation en valeur (Crim., 19 avril 2023)

La dispense de motivation de la confiscation de l'objet ou du produit de l'infraction ne concerne pas la confiscation en valeur de cet objet ou produit, de sorte que cette dernière peine doit être motivée selon les critères classiques de motivation.

Lire l'arrêt (Crim., 19 avril 2023, n°22-82.994)

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